L’ ATTESTATION  ANNUELLE  DES  REMUNERATIONS

 

Cette attestation, légale, indique le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

 

Champ  d’application

Les sociétés  concernées

Seules les sociétés par actions telles que les S.A. SCA ( à l’exception des sociétés par actions simplifiées) sont dans l’obligation d’établir cette attestation.

Les SARL, SNC et SCS n’ont pas à fournir cette attestation, même si elles sont contrôlées par un commissaire aux comptes.

L’obligation d’établir  et de communiquer cette information incombe aux dirigeants de la société. Le commissaire aux comptes doit certifier l’exactitude du montant porté sur l'attestation.

Concernant la forme de l’attestation il n’existe aucune règle particulière. Ce document doit seulement être signé par le Président du Conseil d’Administration et le Commissaire Aux Comptes.

 

Les personnes pouvant disposer de cette information

Les actionnaires

Comme il s’agit d’un droit de communication, l’attestation doit être tenue à la disposition des actionnaires à compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de réunion. En aucun cas la société a l’obligation d’adresser spontanément l’attestation aux actionnaires.

Les membres du comité d’entreprise

Ils disposent du même droit de communication que les actionnaires.

 

Les sanctions

Le défaut de production de cette attestation est sanctionné d’une amende de 60 000 francs. En cas de refus de la part de la société de communiquer l’information à un actionnaire, ce dernier a la possibilité de saisir le tribunal. Ainsi le président du tribunal de commerce, statuant en référé, pourra ordonner à la société de communiquer le document à l’actionnaire.

 

Contenu de cette attestation

Cette attestation précise, selon l’effectif de la société, le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Il n’y a donc pas lieu de mentionner le montant versé à chaque bénéficiaire.

Si l’effectif de la société est inférieur à 200 salariés il convient de retenir le montant des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées.

Si l’effectif est supérieur à 200, la base à retenir est de 10 salariés.

 

Détermination de l’effectif de la société

Toutes les catégories de salariés sont à prendre en considération :

- Les salariés à temps partiel ou complet,

- Les salariés sous contrat déterminé ou indéterminé,

- Les salariés intermittents,

- Les représentants de commerce (y compris les VRP multicartes),

- Les salariés en mission à l’étranger,

- Les travailleurs à domicile.

Par ailleurs, les personnes percevant des commissions ou des jetons de présence peuvent être comprises dans les personnes les mieux rémunérées.

Il convient de noter que pour les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté la société au cours de l’année, ceux-ci doivent être pris en compte pour le calcul de l’effectif au prorata du temps passé dans l’entreprise.  Il en est de même pour les salariés travaillant à temps partiel.

Ainsi, c’est la notion d’effectif moyen qui prévaut et non pas l’effectif existant à la clôture de l’exercice.

Dans le cas où le nombre de personnes rémunérées par la société est inférieur à 5, l’attestation n’est pas obligatoire.

 

Détermination du montant des rémunérations :

Le montant des rémunérations versées doit inclure :

- le salaire brut,

- les avantages en nature,

- les indemnités perçues quelles que soient leur forme et leur qualification (congés payés, prime de bilan, 13ième mois, prime de rendement).

En revanche sont à exclure :

- les remboursements de frais non forfaitaires,

- les indemnités de licenciement, étant donné qu’elles ont pour objet de réparer un préjudice,

- les indemnités de départ à la préretraite ou de mise en retraite par l’employeur ,

- les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement.

Toutes ces rémunérations précitées doivent être réellement mises à la disposition des salariés (paiement ou inscription en compte courant). Par conséquent, les sommes portées dans un compte de provision, d’attente ou de régularisation ne doivent en aucun cas figurer sur l’attestation.